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Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [[date]]

[[À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]]. Gabarit en attente de validation.

01Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement au service Lüna Move, édité par [[Raison sociale]], [[SAS / SASU / EI]] au capital de [[Capital social]], immatriculée au [[RCS Ville + numéro]], siège social [[Adresse du siège]].

Le service donne accès, en ligne, à des cours de danse en vidéo et à des fonctionnalités de suivi de progression, sur le site et l’application Lüna Move.

02Souscription et compte

L’abonnement est réservé aux personnes majeures. La création d’un compte est nécessaire. L’abonnée s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Un compte peut être utilisé sur trois appareils connectés simultanément au maximum.

03Prix et paiement

L’abonnement est proposé en deux formules : mensuelle, au prix de 19,99 € TTC par mois, ou annuelle, au prix de 191,90 € TTC par an, TVA française incluse. Le paiement s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe. Le prélèvement a lieu à la souscription puis à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

Certains cours sont accessibles gratuitement, sans abonnement, à titre de découverte.

04Durée, renouvellement et résiliation

La formule mensuelle est sans engagement et renouvelée tacitement chaque mois. La formule annuelle engage l’abonnée pour douze mois, payés en une fois à la souscription, et est renouvelée tacitement chaque année.

L’abonnée peut résilier à tout moment, en un clic, depuis la rubrique « Abonnement » de son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (le mois ou l’année), déjà payée, sans remboursement au prorata.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’abonnée à la formule annuelle est informée par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. [[Rappel de renouvellement Stripe à activer, texte à confirmer par le juriste.]]

05Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’abonnée dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

L’accès au contenu numérique étant immédiat après souscription, l’abonnée reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation dès le début de l’accès aux cours (article L221-28 13°). [[Une case à cocher explicite est requise au paiement, à confirmer par le juriste.]]

Pour exercer ce droit, écrire à bonjour@lunamoveapp.com avec le formulaire type ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

06Accès au service et disponibilité

Le service est accessible 24 h/24 sous réserve de maintenance ou d’événements indépendants de notre volonté. Lüna Move met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat.

Les cours sont réservés à un usage personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, enregistrement ou partage d’accès est interdit.

07Santé et sécurité

La pratique de la danse est une activité physique. L’abonnée est seule juge de sa condition physique et pratique sous sa propre responsabilité, dans un espace adapté. En cas de doute, un avis médical est recommandé. Lüna Move ne saurait être tenue responsable des blessures liées à la pratique.

08Propriété intellectuelle

Les vidéos, chorégraphies, textes, marques et logos sont la propriété de Lüna Move ou de ses professeurs et professeures partenaires. L’abonnement confère un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible, pendant sa durée.

09Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site.

10Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@lunamoveapp.com. À défaut de résolution amiable, l’abonnée peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [[nom et coordonnées du médiateur]] ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

11Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.